C’est la loi Toubon de 1994 r\u00e9git ces obligations de traduction<\/strong>. D\u00e9couvrez pour quelle raison elle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e et dans quels secteurs elle s’applique. Nous vous expliquons \u00e9galement quelles sont les traductions qu’elle impose.<\/p>\n\n\n\n Son nom de code\u2009? Loi n\u00b094-665 du 4\u00a0ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise. Dans le langage courant, elle est devenue la loi Toubon, du nom de Jacques Toubon. Il \u00e9tait le ministre de la Culture et de la Francophonie qui l\u2019a fait voter \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n Venue renforcer une pr\u00e9c\u00e9dente loi de 1975 pour la protection du fran\u00e7ais<\/strong>, la loi Toubon r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9vision de la Constitution introduite en 1992, qui en a fait la langue officielle de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Bien qu’en partie censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel au moment de son adoption, pour limiter le blocage des anglicismes, la loi Toubon est puissante. Elle \u00e9rige la langue fran\u00e7aise comme \u00ab un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la personnalit\u00e9 et du patrimoine de la France \u00bb. Elle la d\u00e9crit comme \u00ab la langue de l’enseignement, du travail, des \u00e9changes et des services publics \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette loi s’est avant tout efforc\u00e9e de d\u00e9fendre l’emploi du fran\u00e7ais dans la vie sociale, afin de respecter le droit constitutionnel des citoyens. Il s’agissait de poser un cadre l\u00e9gal pour que l’usage du fran\u00e7ais soit garanti \u00e0 toute personne en France.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions de la loi Toubon s’adressent aux \u00ab personnes morales de droit public \u00bb et aux \u00ab personnes priv\u00e9es exer\u00e7ant une mission de service public \u00bb. Leurs documents doivent utiliser une terminologie fran\u00e7aise ou faire l’objet d’une traduction<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Elle s’applique dans un grand nombre de situations, puisqu’elle touche le commerce, la publicit\u00e9, les biens et les services. Elle concerne \u00e9galement de nombreux documents internes en entreprise. La loi Toubon fait aussi du fran\u00e7ais la langue des m\u00e9dias, de l’enseignement et des services publics.<\/p>\n\n\n\n Selon la loi Toubon, la pr\u00e9sentation et la description d’un bien doivent obligatoirement \u00eatre faites en fran\u00e7ais. Toute la communication destin\u00e9e au consommateur repose sur la langue nationale.<\/p>\n\n\n\n Tous les fabricants, qu’ils op\u00e8rent dans l’\u00e9lectrom\u00e9nager ou la pharmaceutique, doivent proposer un mode d’emploi et une notice en fran\u00e7ais. Le but n’est pas seulement d’affirmer le fran\u00e7ais comme langue de la R\u00e9publique. L’objectif est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 dans l’utilisation d’un produit.<\/p>\n\n\n\n Si votre entreprise propose des prestations venues de l’\u00e9tranger, il vous faudra faire traduire les documents s’adressant aux consommateurs et utilisateurs du produit, ou aux usagers du service en question, afin de respecter la loi. Cette obligation s’\u00e9tend aux garanties, factures, quittances et d\u00e9clarations de douane des biens et produits \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n S’il va bien au-del\u00e0, ce secteur englobe le commerce et porte notamment sur la publicit\u00e9 des biens aupr\u00e8s des consommateurs, avec une obligation de traduction bien sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n L’une des exigences de la loi Toubon, c’est que le commerce doit faire l’objet d’une communication en fran\u00e7ais<\/strong>. Le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 sur les produits qu’il est susceptible d’acheter. Il doit en comprendre la qualit\u00e9 et pouvoir effectuer des comparaisons.<\/p>\n\n\n\n Traduire une fiche produit<\/a> n’est donc pas seulement utile pour \u00e9tendre son activit\u00e9 \u00e0 l’international. C’est tout simplement une n\u00e9cessit\u00e9 pour importer un catalogue \u00e9tranger sur le march\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n La loi veut que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Aussi, quelques exceptions sont permises \u00e0 l’obligation de traduction. C’est le cas par exemple pour les termes \u00e9trangers devenus courants en fran\u00e7ais (on, off, made in, etc.). C’est aussi le cas quand un pictogramme suffisamment clair transmet l’information.<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9galement concern\u00e9s les garanties, bons de commande, modes d’emploi ou factures. En somme, l’ensemble des documents commerciaux destin\u00e9s au consommateur.<\/p>\n\n\n\n Directement li\u00e9 au commerce, le secteur de la publicit\u00e9 est bien entendu concern\u00e9 par la loi Toubon, qu’elle soit \u00e9crite, parl\u00e9e ou audiovisuelle. Dans le premier cas, les termes \u00e9trangers sont autoris\u00e9s, mais \u00e0 la seule condition qu’ils soient traduits.<\/p>\n\n\n\n La logique est la m\u00eame que pour tout le secteur commercial. Le consommateur cibl\u00e9 doit \u00eatre en mesure de saisir l’information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e. Ainsi, d\u00e8s lors qu’une publicit\u00e9 est diffus\u00e9e en France, et \u00e0 la seule exception d’un placement dans un journal ou programme \u00e9tranger, elle doit \u00eatre int\u00e9gralement compr\u00e9hensible par un Fran\u00e7ais<\/strong> dans sa langue maternelle.<\/p>\n\n\n\n Sont surtout vis\u00e9s les slogans, que les publicitaires conservaient souvent en anglais gr\u00e2ce \u00e0 un vide juridique. Si la loi Toubon est venue recadrer ces d\u00e9marches, on note malgr\u00e9 tout encore des manquements, avec une traduction fran\u00e7aise parfois r\u00e9duite \u00e0 de tout petits caract\u00e8res. Or, la loi stipule que la traduction doit \u00eatre bien visible et intelligible.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9signant le fran\u00e7ais comme langue du travail, la loi Toubon r\u00e9pond \u00e0 un besoin plut\u00f4t moral. On estime en effet qu’un employ\u00e9 confront\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l’usage d’une langue \u00e9trang\u00e8re dans le cadre professionnel (souvent l’anglais) peut ressentir du stress et un isolement s’il ne la ma\u00eetrise pas. Il est donc de la responsabilit\u00e9 de l’employeur de veiller \u00e0 ce que tous ses salari\u00e9s puissent s’exprimer et recevoir les informations en fran\u00e7ais<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La promulgation de la loi Toubon a entra\u00een\u00e9 une modification du Code du travail. Notamment l’obligation que de nombreux \u00e9crits professionnels soient r\u00e9dig\u00e9s ou traduits en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Toute entreprise install\u00e9e en France est contrainte de transmettre les informations l\u00e9gales \u00e0 ses salari\u00e9s en fran\u00e7ais. Si le si\u00e8ge d’une soci\u00e9t\u00e9 se trouve \u00e0 l’\u00e9tranger, celle-ci doit traduire ses contrats de travail<\/a> en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Cette obligation concerne aussi les r\u00e8glements int\u00e9rieurs, conventions et accords collectifs d’entreprise<\/strong>. On le sait moins, mais elle commence m\u00eame d\u00e8s la publication d’une offre d’emploi.<\/p>\n\n\n\n Une exception est accept\u00e9e pour les documents de travail re\u00e7us de l’\u00e9tranger ou destin\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers, et pour les contrats sign\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger m\u00eame pour un poste situ\u00e9 en France. Dans le cas inverse (un contrat sign\u00e9 en France pour un poste \u00e0 l’\u00e9tranger), le document doit bien \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en fran\u00e7ais, et donc traduit si n\u00e9cessaire. De m\u00eame, si le salari\u00e9 est \u00e9tranger, il peut demander que le contrat soit traduit dans sa langue.<\/p>\n\n\n\n Les obligations des employeurs s’appliquent aussi \u00e0 un certain nombre de textes internes. Les notices techniques et manuels d’instruction<\/strong> relatifs \u00e0 l’ex\u00e9cution du travail et les documents disposant d’obligations pour les employ\u00e9s. En entreprise, l’utilisation des appareils et logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che (du mat\u00e9riel m\u00e9dical ou des logiciels de comptabilit\u00e9, par exemple) doit \u00eatre accessible \u00e0 un employ\u00e9 ne parlant que fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 noter que les manuels techniques d’a\u00e9ronautique ont fait l’objet d’une des rares retouches apport\u00e9es \u00e0 la loi Toubon depuis sa promulgation. Il n’est plus obligatoire de les traduire.<\/p>\n\n\n\n C’est en fran\u00e7ais que doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 l’enseignement et que doivent se d\u00e9rouler les examens et concours. Les m\u00e9moires et th\u00e8ses doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Pour l’ensemble de ces cas, il existe toutefois une exception pour l’enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res et r\u00e9gionales.<\/p>\n\n\n\n Les manifestations, colloques et congr\u00e8s<\/strong> doivent garantir le droit de s’exprimer en fran\u00e7ais. Par ailleurs, les documents accompagnant ces r\u00e9unions doivent \u00eatre propos\u00e9s en fran\u00e7ais, avec \u00e9ventuellement une traduction. De m\u00eame, les interventions r\u00e9alis\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re doivent \u00eatre, au minimum, r\u00e9sum\u00e9es dans un texte en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n On l’a vu, les messages publicitaires doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s en fran\u00e7ais. Cela quel que soit leur support, mais c’est aussi plus largement la langue d’usage de l’audiovisuel. Ainsi, les \u00e9missions de radio et de t\u00e9l\u00e9vision doivent \u00eatre propos\u00e9es en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Il existe l\u00e0 aussi quelques exceptions : celle des \u00e9missions en langue r\u00e9gionale et d’outre-mer et celle des programmes \u00e9ducatifs visant \u00e0 enseigner une langue \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 condition qu’ils soient sous-titr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Depuis un d\u00e9cret d’application de 1996 ajout\u00e9 \u00e0 la loi Toubon, une commission d’enrichissement de la langue fran\u00e7aise travaille avec l’Acad\u00e9mie fran\u00e7ais. L’objectif : \u00e9vincer les anglicismes et enrichir la langue fran\u00e7aise en cr\u00e9ant des n\u00e9ologismes.<\/p>\n\n\n\n Cette commission \u00e9tablit une liste de termes devant obligatoirement \u00eatre utilis\u00e9s dans les documents des services publics et de l’\u00c9tat. L’usage du fran\u00e7ais y est donc obligatoire, jusque dans les communications internes.<\/p>\n\n\n\n L’organisation d’\u00e9v\u00e9nements et les publications du service public doivent \u00e9galement r\u00e9pondre aux exigences de la loi Toubon. De m\u00eame, tout organisme b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques doit publier ses contenus en fran\u00e7ais. Au minimum, il doit en traduire un r\u00e9sum\u00e9<\/strong> s’ils sont r\u00e9dig\u00e9s dans une langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Cela inclut aussi l’information publique exerc\u00e9e par des \u00e9tablissements priv\u00e9s (transports, mus\u00e9es, restaurants, etc). Ils doivent obligatoirement comporter une version fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Trente ans apr\u00e8s son adoption, la loi Toubon n’est-elle pas d\u00e9pass\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9poque est bien diff\u00e9rente. Le monde du travail est fortement influenc\u00e9 par un lexique anglophone<\/strong> et nombre de postes sont nomm\u00e9s selon un anglicisme. De m\u00eame, l’enseignement s’est fortement ouvert \u00e0 l’anglais. Certaines \u00e9coles demandent que les m\u00e9moires ou th\u00e8ses soient r\u00e9dig\u00e9s dans cette langue, ce que la loi Toubon est cens\u00e9e interdire.<\/p>\n\n\n\n Et que dire de la publicit\u00e9, historiquement r\u00e9fractaire \u00e0 cette loi ? Il n’est pas rare de voir la traduction fran\u00e7aise rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 de petits caract\u00e8res trop discrets. L’\u00c9tat n’est lui-m\u00eame pas un tr\u00e8s bon \u00e9l\u00e8ve : la cr\u00e9ation de la French Tech, par exemple, a vivement fait r\u00e9agir les d\u00e9fenseurs de la loi Toubon.<\/p>\n\n\n\n Aujourd’hui, les informations et les \u00e9changes sont bien plus internationalis\u00e9s. Le nombre d’anglicismes entrant au dictionnaire conna\u00eet une progression constante. Le fran\u00e7ais reste une langue vivante, ouverte \u00e0 la nouveaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 a drastiquement chang\u00e9 depuis 1994. La vie s’est num\u00e9ris\u00e9e et, \u00e0 travers internet, la consommation et l’information se sont mondialis\u00e9es. L’adaptation de la loi Toubon aux pratiques \u00e9lectroniques pose question, sans r\u00e9elle solution pour le moment.<\/p>\n\n\n\n Pour autant, sur internet, certains contenus sont obligatoires en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Qu’elles soient class\u00e9es comme \u00e9crites ou audiovisuelles, les publicit\u00e9s num\u00e9riques<\/strong> ont l’obligation d’employer exclusivement des termes fran\u00e7ais. Si le cadre juridique manque sur ce point, le bon sens pousse \u00e0 penser que cela concerne les publicit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 une audience francophone ou h\u00e9berg\u00e9es sur des sites fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, si votre site internet s\u2019adresse \u00e0 des clients ou consommateurs, la page des mentions l\u00e9gales<\/strong> doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e ou traduite en fran\u00e7ais. Elles tombent en effet dans la cat\u00e9gorie des produits, biens et services dont la pr\u00e9sentation doit \u00eatre faite dans la langue de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n En cas de doute sur les contenus devant \u00eatre affich\u00e9s en fran\u00e7ais, veillez \u00e0 faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la traduction de sites web<\/a> afin de vous conformer aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n\u00c0 quoi sert la loi Toubon ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels secteurs sont impact\u00e9s par la loi Toubon ?<\/h3>\n\n\n\n
L’obligation de traduction pour les biens et les services<\/h2>\n\n\n\n
Les dispositions de la loi Toubon dans le commerce et la publicit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/traduc.com\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/06\/loi-toubon.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nLes obligations dans le commerce<\/h3>\n\n\n\n
Le fran\u00e7ais impos\u00e9 dans la publicit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
L’application de la loi Toubon dans le monde du travail<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/traduc.com\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/06\/loi-toubon-2.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nContrats et documents administratifs<\/h3>\n\n\n\n
Documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du travail<\/h3>\n\n\n\n
Le fran\u00e7ais langue des m\u00e9dias, de l’enseignement et des services publics<\/h2>\n\n\n\n
Le fran\u00e7ais comme langue de l’enseignement<\/h3>\n\n\n\n
Les m\u00e9dias face \u00e0 la loi Toubon<\/h3>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/traduc.com\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/06\/loi-toubon-3.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nLa loi Toubon dans les services publics<\/h3>\n\n\n\n
La loi Toubon face \u00e0 l’internationalisation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
L’application de la loi Toubon dans le num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n
Notre astuce pour traduire vos contenus<\/h2>\n\n\n\n