{"id":2421,"date":"2020-12-30T10:50:33","date_gmt":"2020-12-30T09:50:33","guid":{"rendered":"https:\/\/traduc.com\/blog\/?p=2421"},"modified":"2022-07-12T15:51:48","modified_gmt":"2022-07-12T13:51:48","slug":"export-comment-etablir-un-contrat-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/traduc.com\/blog\/export-comment-etablir-un-contrat-international\/","title":{"rendered":"Export : comment \u00e9tablir un contrat international ?"},"content":{"rendered":"

Si vous souhaitez travailler avec un partenaire commercial \u00e0 l\u2019international et envisagez de faire de l\u2019export, il est important de passer du temps sur vos contrats internationaux car ces derniers ne peuvent \u00eatre fait \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Les conseils que nous allons vous donner valent pour la plupart des contrats internationaux, bien que notre r\u00e9flexion se concentre en premier lieu sur l\u2019export.<\/p>\n

Nous allons vous lister les obligations auxquelles vous ne pouvez pas vous soustraire ainsi que les diff\u00e9rentes questions que vous devez vous poser pour garantir un contrat l\u00e9gal et op\u00e9rationnel, car une relation de confiance ne vous prot\u00e8ge pas en cas de litige, de m\u00eame qu\u2019un contrat incomplet.<\/p>\n

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Le cadre juridique dans lequel doit s\u2019\u00e9tablit votre contrat<\/h2>\n

Il existe des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les contrats de vente internationaux. Cela permet de faciliter les \u00e9changes et d\u2019harmoniser les r\u00e9glementations des diff\u00e9rents pays. Votre contrat doit \u00eatre conforme \u00e0 la convention de Vienne, convention qui r\u00e9glemente les \u00e9changes internationaux de marchandises. Elle regroupe 76 pays et permet de fixer les droits et les obligations des deux parties.<\/p>\n

De m\u00eame, les 11 Incoterms (International Commercial Terms) d\u00e9finissent les droits et devoirs des acheteurs et des vendeurs lors d\u2019\u00e9changes internationaux. Ces Incoterms ne sont pas obligatoires, mais ils auront le m\u00e9rite de vous permettre de s\u00e9curiser vos op\u00e9rations.
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\nCe qu\u2019il est important de comprendre, c\u2019est que c\u2019est \u00e0 vous de choisir la loi applicable au contrat que vous aller faire signer, selon le principe de l\u2019autonomie de la volont\u00e9. Ainsi, en cas de litige, vous ne prenez pas le risque que l\u2019autre signataire face appliquer un autre droit, qui ne vous sera pas favorable, sans que vous en ayez eu connaissance.<\/p>\n

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Vous devez \u00e9galement d\u00e9cider de la juridiction comp\u00e9tente pour traiter vos litiges, s\u2019il y a lieu. Il peut s\u2019agir d\u2019une juridiction \u00e9tatique ou d\u2019une cour arbitrale. Ainsi, vous saurez vers qui vous tourner en cas de besoin.<\/p>\n

\u00c0 lire aussi :<\/strong> Commerce international : quels documents juridiques traduire ?<\/a><\/p><\/blockquote>\n

Travailler la forme de votre contrat<\/h2>\n

Vos choix sont limit\u00e9s quant \u00e0 la forme de votre contrat. Privil\u00e9giez la forme \u00e9crite qui vous permettra de pouvoir fournir une preuve en cas de litige et vous donnera la possibilit\u00e9 de relire vos clauses en cas de doute. Dans certaines circonstances, un mail peut valoir un \u00e9crit papier au regard du droit fran\u00e7ais. Mais ce n\u2019est pas le cas de tous les pays. Pour plus de s\u00e9curit\u00e9, nous vous conseillons d\u2019avoir recours au format papier.<\/p>\n

Sur votre contrat il est important de faire appara\u00eetre de fa\u00e7on claire et sans la moindre ambigu\u00eft\u00e9 les engagements de chacun. Doivent figurer le nom des contractants, la nature du contrat, le prix et le mode de paiement, les modalit\u00e9s de transport, les modalit\u00e9s de livraison, les clauses (voir ci-dessous), les garanties, le droit applicable au contrat, la juridiction. Vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9ciser la langue de toutes les communications. Cette langue doit bien s\u00fbr \u00eatre comprise par tous les partis.<\/p>\n

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\u00c0 lire aussi :<\/strong> 3 points \u00e0 ne pas n\u00e9gliger pour les traductions juridiques<\/a><\/p><\/blockquote>\n

Faites attention aux diff\u00e9rentes clauses<\/h2>\n

Certaines clauses doivent attirer votre attention et \u00eatre bien r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n