{"id":2830,"date":"2025-11-24T11:00:00","date_gmt":"2025-11-24T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/traduc.com\/blog\/?p=2830"},"modified":"2025-11-24T11:00:05","modified_gmt":"2025-11-24T10:00:05","slug":"traduire-ses-mentions-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/traduc.com\/blog\/traduire-ses-mentions-legales\/","title":{"rendered":"Comment bien traduire ses mentions l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez cr\u00e9\u00e9 un site internet pour vendre vos produits ou vos services en ligne et vous souhaitez traduire votre site internet<\/a> pour ouvrir votre entreprise \u00e0 une client\u00e8le internationale ?<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, il y aura de nombreuses choses \u00e0 traduire. Pour vous aider, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter nos articles sur le sujet. Celui-ci traitera tout particuli\u00e8rement des traductions des mentions l\u00e9gales qui figurent en bas de votre site. On vous explique tout.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que les mentions l\u00e9gales ?<\/h2>\n\n\n\n

A partir du moment o\u00f9 une personne physique ou morale cr\u00e9e un site internet en lien avec une activit\u00e9 professionnelle, il faut qu\u2019elle fournisse des informations sur son identit\u00e9 et sur son entreprise. Ces mentions l\u00e9gales doivent \u00eatre accessibles par tous. Elles sont souvent en bas de la page. Gr\u00e2ce \u00e0 elles, les utilisateurs peuvent conna\u00eetre leurs droits en ligne. Cela comprend la politique de confidentialit\u00e9, les droits d\u2019auteur ainsi que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

Elles sont indispensables lorsqu\u2019il y a collecte des donn\u00e9es des utilisateurs, par exemple lors d\u2019une commande, d\u2019une connexion \u00e0 un compte via une proc\u00e9dure d\u2019identification ou tout simplement lorsqu\u2019il faut remplir un formulaire. Toutes les collectes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un organisme, la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que certaines sites, comme les blogs personnels, les sites vitrines ou les sites des associations n\u2019ont pas forc\u00e9ment besoin d\u2019y avoir recours. Mais faites bien attention car depuis la loi de 2004 sur la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et le code du registre du commerce de 2007, l\u2019ensemble des sites internet en France sont oblig\u00e9s de faire figurer les mentions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2018 et la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es exige de faire figurer certaines informations dans les mentions l\u00e9gales dans toute l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il faut donc ins\u00e9rer un paragraphe sp\u00e9cifique dans vos mentions l\u00e9gales ou faire un document \u00ab Protection des donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Attention \u00e0 ne pas confondre les mentions l\u00e9gales avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente bien que les deux rel\u00e8vent des \u00e9l\u00e9ments juridiques. Ces derni\u00e8res sont \u00e9galement obligatoires et il faudra les traduire afin de donner les bonnes informations \u00e0 vos clients.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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\u00c0 lire aussi :<\/strong> 3 points \u00e0 ne pas n\u00e9gliger pour vos traductions juridiques<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui doivent figurer dans les mentions l\u00e9gales ?<\/h2>\n\n\n\n

Un site internet professionnel doit r\u00e9pondre \u00e0 de nombreuses exigences, notamment un affichage complet des mentions obligatoires qui doivent figurer aux mentions l\u00e9gales. Pour \u00eatre certain de ne rien oublier, vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette liste :<\/p>\n\n\n\n

Les personnes physiques doivent donner leur nom, pr\u00e9nom, adresse ainsi que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone (n\u2019oubliez pas les identifiants pays), l\u2019email, le num\u00e9ro de SIRET, le num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (RM) en fonction de la situation. A cela s\u2019ajoute le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire s\u2019il s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes morales, il faut faire figurer la raison sociale, la forme juridique, l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse mail, un num\u00e9ro SIRET, un num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Ici aussi il faudra penser au num\u00e9ro de TVA intracommunautaire.<\/p>\n\n\n\n

A cela il faut ajouter pour le e-commerce les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente o\u00f9 doivent figurer le prix TTC en euros, les frais, les d\u00e9lais de livraison, les modalit\u00e9s de paiement, les droits de r\u00e9tractations, les moyens de joindre le SAV et le co\u00fbt technique de communication \u00e0 distance. Pour les professions r\u00e9glement\u00e9es, il faut mentionner le titre professionnel, les r\u00e8gles professionnelles applicables et si besoin le nom et l\u2019adresse de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

En cas de site sans but professionnel, il faut faire figurer les coordonn\u00e9es comprenant le nom, la raison sociale, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) de l\u2019h\u00e9bergeur du site, le nom du responsable de publications ainsi que la d\u00e9claration \u00e0 la CNIL.<\/p>\n\n\n\n

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\u00c0 lire aussi :<\/strong> Commerce international : quels documents juridiques traduire ?<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Pourquoi traduire ses mentions l\u00e9gales ?<\/h2>\n\n\n\n

En plus du caract\u00e8re obligatoire des mentions l\u00e9gales, c\u2019est aussi un gage de transparence puisque vous donner les informations qui vous permettent de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n

Traduire les informations de votre entreprise vous permettra de garantir votre s\u00e9rieux aupr\u00e8s de tous les internautes qui visiteront votre site, m\u00eame les non francophones.<\/p>\n\n\n\n

Cela vous permettra d\u2019\u00eatre plus cr\u00e9dible en respectant la r\u00e9glementation. Vous avez donc tout \u00e0 gagner \u00e0 respecter les r\u00e8gles : la l\u00e9galit\u00e9 et la confiance de vos futurs clients. Faites appel \u00e0 un traducteur sp\u00e9cialis\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n

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\"traduire<\/figure><\/div>\n\n\n
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Utilisez notre simulateur de prix en ligne pour d\u00e9terminer le co\u00fbt de traduction de votre site internet<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La traduction des mentions l\u00e9gales rel\u00e8ve du domaine juridique. Elle demande des connaissances techniques et culturelles. Il est donc important que toutes les informations soient parfaitement traduites afin d\u2019\u00e9viter de tomber dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A cet effet, il est pertinent de demander de l\u2019aide \u00e0 un traducteur sp\u00e9cialis\u00e9 qui aura \u00e0 la fois la ma\u00eetrise de la terminologie et des diff\u00e9rentes r\u00e8glements qui les entourent.<\/p>\n\n\n\n

Confiez la traduction de vos documents juridiques<\/a> aux traducteurs professionnels de Traduc.com<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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