Article 1 – Organisation

La société CODEUR SARL 73 avenue Charles de Gaulle, 74800 La Roche sur Foron, SARL au capital de 17.780€, enregistrée sous le RCS de Annecy sous le numéro B 493 505 887 et représentée par : Serge Roukine en sa qualité de gérant, ci-après désignée la « Société » organise des Commandes aussi appelées concours et ci-après dénommées la « Commande ».

Il s’agit d’une Commande qui a pour objet la traduction de textes par les traducteurs freelances (ci-après désignée la « Traduction »). Les Commandes se déroulent sur le site Internet Traduc.com (ci-après désignée le « Site »).

Les présentes Conditions générales de Participation (ci-après "CGP") ont vocation à définir les modalités d'organisation des Commandes, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute participation à une Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Participation

La société CODEUR organise les Commandes sur instructions de sociétés clientes souhaitant acquérir une ou plusieurs Traductions effectuées par les traducteurs du site Traduc.com, y compris la cession des droits de propriété intellectuelle (ci-après désignée la « Société Cliente »). La Société Cliente informe, via le Site, les traducteurs des impératifs et caractéristiques essentielles attendues des traductions. La Société Cliente sélectionne membre rédacteur et lui confie la rédaction du ou des textes présents dans la Commande.

Les modalités des Commandes sont les suivantes : les Commandes ont lieu sur le Site. La durée des Commandes est limitée temporellement à la durée précisée sur le Site par la Société CODEUR. Cette dernière se réserve la possibilité de modifier, si nécessaire, la période de candidature et/ou de reporter les dates liée à la Commande.

Article 2 – Conditions de Participation

2-1 Conditions générales de participation

Pour participer aux Commandes, le traducteur doit :

  • Avoir créé un compte sur le Site
  • Y avoir renseigné ses coordonnées exactes et mises à jour
  • Avoir accepté les présentes CGP ainsi que de l’ensemble des lois et règlements en vigueur en France
  • Suivre scrupuleusement les règles de soumission des traductions telles qu’exprimées sur le Site
  • Ne jamais inclure de contenu trouvés sur internet dans les traductions
  • Ne jamais jamais se servir de textes existants au sein des traductions livrées aux Clients

Les projets de Traductions doivent être soumis sur le Site dans les délais impartis précisés sur le Site, les serveurs de la société CODEUR faisant foi.

2-2 Conditions générales de participation

La participation aux Commandes est ouverte à toutes les sociétés ou travailleurs indépendants, à l’exception des salariés ou représentants de la société CODEUR et des membres de leur famille.

La participation des mineurs et des particuliers aux Commandes est interdite.

Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la nullité de la participation du membre rédacteur aux Commandes, la suspension définitive du compte du traducteur sur le Site et des poursuites judiciaires.

La Société se réserve le droit d'éliminer des Commandes les traducteurs qui ne respecteraient pas les règles ou qui, par leur comportement, ne favoriseraient pas le déroulement serein des Commandes. Ce droit s'exerce à la discrétion de la Société.

Article 3 – Choix du traducteur

Les traducteurs ont la possibilité de candidater aux Commandes lorsqu'elles sont publiées sur le site. C'est le Client choisira, à sa discrétion, un ou plusieurs traducteurs pour traduire son ou ses textes.

Article 4 – Les obligations des traducteurs

Le traducteur s'engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et à ce titre se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires, notamment concernant la déclaration des sommes perçues à titre de gain sur le Site.

Article 5 - Références

La Société CODEUR pourra mentionner le nom et le prénom du membre traducteur choisi et/ou le nom de sa société, sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe, dans le cadre de tous messages, manifestations publicitaires ou promotionnels, sur tout support et notamment sur son site Internet, pour une durée indéterminée, sans que l’utilisation de ces éléments ne lui donne droit à une rémunération ou un droit ou avantage quelconque, autre que le gain concerné.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de la société CODEUR ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

Article 7 – Données personnelles

Les informations nominatives recueillies pour le fonctionnement du Site font l’objet d’un traitement par la société CODEUR, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, aux fins d’enregistrement de la participation du membre rédacteur et l’attribution du gain.

Chaque membre rédacteur dispose, en application de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé auprès de la société CODEUR à l’adresse visée en têtes des présentes.

Le traitement correspondant a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1554165

Article 8 – Convention de preuve

Le système d'information de la société CODEUR est considéré par les traducteurs comme preuve des données, fichiers, opérations reçus et conservés par la société CODEUR.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le traducteur garantit être l’auteur exclusif des textes soumis par lui-même sur le Site et, à ce titre, disposer de l’ensemble des droits d’exploitation y afférents.

En conséquence, le membre rédacteur déclare et garantit que les traductions soumises sont originales et ne portent atteinte, en aucune manière, aux droits de tiers.

Dans le cas d'une traduction livrée dans le cadre d'une commande et validé par la Société Cliente, celui-ci fait l'objet d'une cession à titre onéreux, pour le montant précisé sur le Site.

Ainsi, le traducteur cède à la société CODEUR, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) texte(s) en question. A ce titre, il cède notamment les droits définis de la manière suivante :

  • la totalité du texte traduit par le traducteur,
  • le droit de reproduction et de représentation cédés sur tous supports en un nombre illimité d'exemplaires,
  • le droit de modification des éléments cédés en vue de leur adaptation aux besoins de la Société CODEUR,
  • toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle,
  • une utilisation de la traduction pour le monde entier,
  • le fait de consentir à la Société CODEUR la cession pour une exploitation directe ou par le biais de tout tiers de son choix,
  • le fait de procéder à tout dépôt au choix du Cessionnaire

Le droit d'exploitation comporte notamment le droit de faire usage pour tout moyen, directement ou indirectement, en tout ou partie, du ou des textes traduits par le traducteur. Le traducteur s'engage, en cas de mise en demeure de la Société CODEUR sur la traduction réalisée par le Cédant, à prendre à sa charge tous les frais de justice y afférents, ainsi qu'à proposer une solution de remplacement du contenu litigieux.

Article 10 – Force Majeure

La société CODEUR décline toute responsabilité en cas de force majeure rendant nécessaire la modification ou l’annulation de Commandes.

Article 11. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution des Commandes. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. Le traducteur est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des Commandes.

Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant la société Codeur et la Société Cliente, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par la société CODEUR ou la Société Cliente ou portés à la connaissance du traducteur au titre des Commandes, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).

Le traducteur s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les stricts besoins des participations aux Commandes. Le traducteur s’engage à détruire à l'issue des Commandes toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de la participation aux Commandes. La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de un an à compter de la fin de chaque Commande quelle qu’en soit la cause.

Article 12 - Litiges

Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions du présent règlement serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le règlement est régi exclusivement par le droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent Règlement, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la ville d'Annecy.