Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de participation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des membres traducteurs (ci-après dénommé(s) « le Traducteur ou le(s) membre(s) traducteur(s) ») demandant son inscription sur le site www.traduc.com (ci-après dénommée « le Site »), géré par la Société CODEUR SARL, au capital de 17.780,00€, ayant son siège social sis 73 Avenue Charles de Gaulle – 74800 LA ROCHE SUR FORON, immatriculée au RCS de ANNECY, sous le numéro B 493 505 887, et représentée par son gérant Monsieur Serge ROUKINE (ci-après dénommée « la société »).

La Société, via son site internet www.traduc.com, organise la traduction de texte, (ci-après dénommée « la commande »), la commande a pour objet la traduction de texte, selon les instructions données par le client, concernant le texte à traduire, la langue source et la langue cible, (ci-après dénommée « la traduction »), effectuée par les membres traducteurs inscrits sur le site.

Les présentes conditions générales de participation (ci-après dénommée « CGP ») ont vocation à définir les modalités d’organisation des commandes entre les membres traducteurs et la Société. Toute participation à une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de participation, ainsi que des conditions générales de vente, ci-annexées.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGP, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance du membre traducteur.

Article 2 – Admission

2.1 – Conditions d’admission

Toute demande d’admission de la part du Traducteur, est soumise à un examen préalable de la Société qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, les éléments suivants, à savoir :

  • Exercer en tant que professionnel, c’est à dire soit toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET, et inscrite au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, à la Maison des artistes, ou ayant le statut de micro-entrepreneur, ou exerçant en tant qu’indépendant en France ou à l’étranger dans des conditions légales ;
  • Ne pas être salarié ou représentant de la Société, ou membres de leurs familles ;
  • Avoir la possibilité de facturer sous un numéro SIRET, correspondant au nom de sa structure (en nom propre, ou société) ;
  • Fournir des documents authentiques justifiant de leur identité personnelle et professionnelle (copie de carte d’identité et/ou passeport, justificatif de domicile, extrait Kbis et ou avis enregistrement INSEE comportant le numéro SIRET, ou tout autre document qui s’avérera nécessaire).
  • Fournir des documents authentiques justifiant de son niveau de langue afin de pouvoir participer aux commandes dans les différents couples de langues sélectionnés lors de son inscription

Le membre traducteur est tenu de compléter et mettre à jour son compte profil.

Toute déclaration inexacte ou mensongère entrainera la nullité de la participation du membre traducteur, la suspension définitive du membre traducteur sur le Site, et des poursuites judiciaires.

2.2 Modalités d’admission

Pour pouvoir candidater aux commandes proposées par le client, le membre traducteur doit :

  • Avoir créé un compte sur le site www.traduc.com ;
  • Y avoir renseigné ses coordonnées exactes et mises à jour, notamment son numéro SIRET ;
  • Avoir accepté les présentes CGP, ainsi que les CGV ci-annexées, ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur en France ;
  • Suivre scrupuleusement les règles de soumission de traduction telles qu’exprimées par le client, sur le Site. Le membre traducteur doit fournir la traduction correspondant au texte source. la traduction rédigée par le membre traducteur doit répondre aux consignes, à la langue et aux critères de qualité demandés par le Client ;

Toute communication entre le client et le membre traducteur, hors du site est prohibée (emails, téléphone, skype interdits). Les clients peuvent être amenés à communiquer des informations sur leur site ou leur activité mais les membres traducteurs, de leur côté, ne doivent transmettre aucune information permettant de les identifier. Seule la transmission de leur prénom est tolérée. Il est par ailleurs interdit de contacter les clients en dehors du Site. Toute tentative de contact client non autorisée au préalable par écrit par le Site, entraînera la suspension définitive du membre traducteur du Site.

L’accès au compte est protégé par un identifiant de connexion et un mot de passe, donné au membre traducteur lors de son inscription sur le Site. Le membre traducteur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Les traductions doivent être soumises sur le Site dans les délais impartis proposés par le membre traducteur au client lors de sa candidature sur la commande du Client, les Serveurs de la Société CODEUR faisant foi.

La Société se réserve le droit d’éliminer des Commandes les membres traducteurs qui ne respecteraient pas les règles ou qui, par leur comportement, ne favoriseraient pas le déroulement serein des commandes. Ce droit s’exerce à la discrétion de la Société, et ne peut lui être opposable par le membre traducteur.

Article 3 – Choix du traducteur

Les membres traducteurs ont la possibilité de candidater aux Commandes dès lors qu’elles sont publiées sur le site, par le Client. C’est le Client qui choisira, à sa discrétion, un ou plusieurs traducteurs pour traduire son ou ses textes, en aucun cas la Société peut être tenue responsable du choix ou non d’un membre traducteur.

Article 4 – Les obligations des membres traducteurs

Le membre traducteur s’engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et à ce titre se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires, notamment concernant la déclaration des sommes perçues à titre de gain.

Le membre traducteur s’engage notamment à produire des factures en bonne et due forme, avec un numéro SIRET conforme.

Les membres traducteurs domiciliés à l’étranger, sont eux aussi également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de domiciliation, ainsi que les obligations en découlant.

Article 5 – Conditions et modalités de paiement des prestations

Dès sa candidature, le membre traducteur connait le montant qu’il percevra au titre de sa rémunération.

Le membre traducteur peut retirer les sommes qu'il a gagnées dès que le total dépasse les 30 euros. Les paiements sont envoyés exclusivement par virement ou par PayPal au choix du membre traducteur.

Les frais éventuels de transfert restent à la charge du membre traducteur. Pour des raisons pratiques, le traducteur peut effectuer une demande de paiement au-delà de trente Euros HT perçus. Il est recommandé d'effectuer une demande de paiement par mois maximum. Le paiement sera viré dans un délai de 7 jours à 3 semaines après la demande effectuée.

Article 6 – Références

La Société pourra mentionner le nom et le prénom du membre traducteur choisi et/ou le nom de sa société, sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe, dans le cadre de tous messages, manifestations publicitaires ou promotionnelles, sur tout support et notamment sur son site internet, pour une durée indéterminée, sans que l’utilisation de ces éléments ne lui donne droit à une rémunération ou un droit quelconque, autre que le gain concerné.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la Société CODEUR ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, ou des modifications.

La Société ne saurait être tenue responsable quant à la fréquence de présentation de Commandes sur le Site.

La Société et le membre traducteur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel, et pour son propre compte, de sorte qu’en aucun cas la Société ne pourrait être considérée comme un employé/employeur.

Article 8 – Informatiques et libertés

Conformément à la loi dite « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le traducteur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel du traducteur, notamment lors de sa connexion au Site, et de son inscription au Site.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.traduc.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le membre traducteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.traduc.com.

Article 9 – Convention de preuve

Le système d’information de la Société CODEUR est considéré par les membres traducteurs comme preuve de données, fichiers, opérations reçus et conservés par la Société CODEUR.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le membre traducteur garantit être l’auteur exclusif des textes soumis par lui-même sur le Site et, à ce titre, disposer de l’ensemble des droits d’exploitation y afférents.

En conséquence, le membre traducteur déclare et garantit que les textes soumis sont originaux, la présence de contenu dupliqué est interdite, sauf demande express et écrite du client, et ne portent atteinte, en aucune manière, aux droits des tiers.

A l’issu d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la livraison du texte au Client par le membre traducteur. Si le client accepte la traduction livrée, le membre traducteur cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif(s) au(x) traduction(s) en question. A ce titre, il cède notamment les droits définies de la manière suivante :

  • La totalité du texte traduit par le membre traducteur ;
  • Le droit de reproduction et de représentation cédés sur tous supports en nombre illimité d’exemplaires ;
  • Le droit de modification des éléments cédés en vue de leur adaptation aux besoins de la Société Cliente ;
  • Toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • Une utilisation de la Création pour le monde entier ;
  • Le fait de consentir à la Société Cliente la cession pour une exploitation directe ou par le biais de tous tiers de son choix ;
  • Le fait de procéder à tout dépôt au choix du Cessionnaire.

De telle sorte que le Client soit pleinement propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sans qu’il soit recherché ou inquiété à ce sujet.

Le droit d’exploitation comporte notamment le droit de faire usage pour tout moyen, directement ou indirectement, en tout ou partie, du ou des traductions réalisées par le membre traducteur. Le membre traducteur s’engage, en cas de mise en demeure de la Société CODEUR sur la Traduction réalisée par le Cédant, à prendre à sa charge tous les frais de justice y afférents, ainsi qu’à proposer une solution de remplacement du contenu.

Article 11 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 5 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 5 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 12 – Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution des commandes. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. Le membre traducteur est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion des commandes.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « informations confidentielles »).

Le membre traducteur s’engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette information confidentielle est communiquée.

Le membre traducteur s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au client.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat qu’elle qu’en soit la cause.

Article 13 – Non concurrence

Dans le cadre de leur utilisation du Site, les membres traducteurs sont mis en relation avec des sociétés qui sont clientes de la Société.

Les membres traducteurs s’interdisent :

  • D’entrer en contact avec les clients de la Société en dehors du Site
  • De travailler directement (ou indirectement) avec ces clients sans l’accord écrit de la Société

Cette interdiction de concurrence est limitée, pour chaque client, à une période de 5 ans à compter du jour de la première mise en relation avec ce client.

En cas de violation à l’interdiction de concurrence, le traducteur est susceptible d’être poursuivi en justice.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de participation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions du présent règlement serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de participation, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Chambéry.