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Comment bien traduire ses mentions légales ?

Vous avez créé un site internet pour vendre vos produits ou vos services en ligne et vous souhaitez traduire votre site internet pour ouvrir votre entreprise à une clientèle internationale ? Dans ce cas, il y aura de nombreuses choses à traduire. Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter nos articles sur le sujet. Celui-ci traitera tout particulièrement des traductions des mentions légales qui figurent en bas de votre site. On vous explique tout.

 

Qu’est-ce que les mentions légales ?

A partir du moment où une personne physique ou morale crée un site internet en lien avec une activité professionnelle, il faut qu’elle fournisse des informations sur son identité et sur son entreprise. Ces mentions légales doivent être accessibles par tous. Elles sont souvent en bas de la page. Grâce à elles, les utilisateurs peuvent connaître leurs droits en ligne. Cela comprend la politique de confidentialité, les droits d’auteur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Elles sont indispensables lorsqu’il y a collecte des données des utilisateurs, par exemple lors d’une commande, d’une connexion à un compte via une procédure d’identification ou tout simplement lorsqu’il faut remplir un formulaire. Toutes les collectes doivent être déclarées auprès d’un organisme, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il est à noter que certaines sites, comme les blogs personnels, les sites vitrines ou les sites des associations n’ont pas forcément besoin d’y avoir recours. Mais faites bien attention car depuis la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et le code du registre du commerce de 2007, l’ensemble des sites internet en France sont obligés de faire figurer les mentions légales.

Depuis 2018 et la Réglementation Général sur la Protection des Données exige de faire figurer certaines informations dans les mentions légales dans toute l’Union Européenne. Il faut donc insérer un paragraphe spécifique dans vos mentions légales ou faire un document « Protection des données personnelles ».

Ne pas confondre :
Attention à ne pas confondre les mentions légales avec les conditions générales de vente bien que les deux relèvent des éléments juridiques. Ces dernières sont également obligatoires et il faudra les traduire afin de donner les bonnes informations à vos clients.
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Quels sont les éléments qui doivent figurer dans les mentions légales ?

Un site internet professionnel doit répondre à de nombreuses exigences, notamment un affichage complet des mentions obligatoires qui doivent figurer aux mentions légales. Pour être certain de ne rien oublier, vous pouvez vous référer à cette liste :

Les personnes physiques doivent donner leur nom, prénom, adresse ainsi que les numéros de téléphone (n’oubliez pas les identifiants pays), l’email, le numéro de SIRET, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de la situation. A cela s’ajoute le numéro de TVA intracommunautaire s’il s’applique.

Pour les personnes morales, il faut faire figurer la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement, le numéro de téléphone, une adresse mail, un numéro SIRET, un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ici aussi il faudra penser au numéro de TVA intracommunautaire.

A cela il faut ajouter pour le e-commerce les conditions générales de vente où doivent figurer le prix TTC en euros, les frais, les délais de livraison, les modalités de paiement, les droits de rétractations, les moyens de joindre le SAV et le coût technique de communication à distance. Pour les professions réglementées, il faut mentionner le titre professionnel, les règles professionnelles applicables et si besoin le nom et l’adresse de l’autorité référente.

En cas de site sans but professionnel, il faut faire figurer les coordonnées comprenant le nom, la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone) de l’hébergeur du site, le nom du responsable de publications ainsi que la déclaration à la CNIL.

 

 

Pourquoi traduire ses mentions légales ?

En plus du caractère obligatoire des mentions légales, c’est aussi un gage de transparence puisque vous donner les informations qui vous permettent de vous identifier.

Traduire les informations de votre entreprise vous permettra de garantir votre sérieux auprès de tous les internautes qui visiteront votre site, même les non francophones.

Cela vous permettra d’être plus crédible en respectant la réglementation. Vous avez donc tout à gagner à respecter les règles : la légalité et la confiance de vos futurs clients. Faites appel à un traducteur spécialisé.

 

 

La traduction des mentions légales relève du domaine juridique. Elle demande des connaissances techniques et culturelles. Il est donc important que toutes les informations soient parfaitement traduites afin d’éviter de tomber dans l’illégalité. A cet effet, il est pertinent de demander de l’aide à un traducteur spécialisé qui aura à la fois la maîtrise de la terminologie et des différentes règlements qui les entourent.

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