En général, il ne peut être que positif de bien traduire un document. Mais cela devient impératif lorsqu’il sera question de traduire certains documents à valeur juridique comme les contrats de vente.
En effet, les enjeux sont alors si grands qu’il est important de bien faire attention à ne faire figurer dans le texte aucun élément qui pourrait créer un litige. On vous explique comment bien traduire ce genre de contenu.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
Un contrat de vente est une convention par laquelle deux personnes se lient. L’une s’oblige à léguer, livrer ou céder une chose ou un service à une autre qui s’engage à payer en échange du de l’apport de la première. Ce type de contrat est considéré comme faisant partie des contrats spéciaux et est régit par l’article 1582 du Code civil du droit français.
Quels éléments doivent impérativement se trouver sur un contrat de vente ?
De nombreuses caractéristiques doivent être présents pour valider. Doivent absolument figurer le prix, la chose (bien ou service), les mentions légales, les conditions générales de vente et le transfert de propriété.
Il faut également faire apparaître les dénominations des parties. Voyons cela plus en détail, car l’absence des mentions obligatoires pourra aboutir à la nullité du contrat .
La dénomination des parties
Au contrat doivent figurer les dénominations des parties qui vont procéder à la vente et à l’achat. De nombreuses informations doivent figurer sur eux afin qu’ils puissent être parfaitement identifiables.
Il peut s’agir d’entreprises ou de particuliers, mais aucun d’eux n’est exempt de faire figurer des informations comme le nom, le prénom, les coordonnées et tout ce qui permet d’identifier les parties.
La prestation ou le produit acheté
Le contrat de vente doit absolument comporter une description complète du bien ou du service qui va être vendu afin que personne ne se fasse flouer. L’acheteur doit obtenir exactement ce pour quoi il a payé et le vendeur doit pouvoir obtenir un prix raisonnable pour ce qu’il vend.
En effet, tout déséquilibre entre les prestations (la chose contre de l’argent) pourra être sanctionné. Les prestations peuvent être très diverses. Il peut s’agir d’un bien comme une confiserie ou une maison ou d’un service comme la livraison à domicile, le service après vente ou un cours de musique.
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Le prix
Le prix est ce qui va permettre de différencier la vente de la donation. Dans cette dernière, il n’y a pas de contrepartie financière contre la chose. Le prix est également ce qui permet de distinguer la vente de l’échange, dans lequel la contrepartie n’est pas l’argent mais une autre chose. Le prix doit être déterminé ou déterminable, sinon il ne s’agit pas d’une vente et le contrat sera nul.
Dans le cas où le prix est déterminé, l’acheteur sait en amont combien il va payer. Dans le cas où l’acheteur connaît le prix au moment de la livraison, il faut que les éléments qui permettent de poser le prix soit dans le contrat de manière à ce que celui-ci soit précis et objectif afin qu’il ne puisse pas être remis en cause. Le prix doit impérativement être accompagné de la devise de référence.
Les CGV
Les conditions générales de vente rentre dans les éléments qui doivent figurer au contrat car elles permettent d’encadrer les relations commerciales dans le cas où l’un des parties est un professionnel.
Le vendeur professionnel doit les communiquer au client consommateur car il s’agit d’une obligation légale d’information. Si le client est un professionnel, cette fois, le vendeur est tenu de donner accès à ces informations s’il en fait la demande.
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Comment bien traduire un contrat juridique ?
Pour bien traduire un contrat de vente, il est impératif de faire figurer tous les éléments qui sont présents dans le contrat source. Il s’agira alors de respecter les contraintes formelles en mettant tous les éléments dans le même ordre mais aussi de rendre cette traduction la plus fidèle possible afin d’éviter tout litige.
Le vocabulaire utilisé doit donc être le plus approprié en prenant en compte le vocabulaire spécifique du domaine juridique et les contraintes dû à la localisation. En effet, la traduction sert surtout dans le cas où les deux parties ne sont pas de la même nationalité, ce qui peut faire intervenir deux États différents et donc plusieurs textes de loi. La maîtrise des termes et des structures est donc indispensable.
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Notre conseil
Dans ces conditions, il peut être intéressant pour vous de faire appel à un traducteur spécialisé afin d’assurer la fiabilité de la traduction de vos contrats de vente.
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