Si vous souhaitez travailler avec un partenaire commercial à l’international et envisagez de faire de l’export, il est important de passer du temps sur vos contrats internationaux car ces derniers ne peuvent être fait à la légère. Les conseils que nous allons vous donner valent pour la plupart des contrats internationaux, bien que notre réflexion se concentre en premier lieu sur l’export.
Nous allons vous lister les obligations auxquelles vous ne pouvez pas vous soustraire ainsi que les différentes questions que vous devez vous poser pour garantir un contrat légal et opérationnel, car une relation de confiance ne vous protège pas en cas de litige, de même qu’un contrat incomplet.
Le cadre juridique dans lequel doit s’établit votre contrat
Il existe des règles qui régissent les contrats de vente internationaux. Cela permet de faciliter les échanges et d’harmoniser les réglementations des différents pays. Votre contrat doit être conforme à la convention de Vienne, convention qui réglemente les échanges internationaux de marchandises. Elle regroupe 76 pays et permet de fixer les droits et les obligations des deux parties.
De même, les 11 Incoterms (International Commercial Terms) définissent les droits et devoirs des acheteurs et des vendeurs lors d’échanges internationaux. Ces Incoterms ne sont pas obligatoires, mais ils auront le mérite de vous permettre de sécuriser vos opérations.
Ce qu’il est important de comprendre, c’est que c’est à vous de choisir la loi applicable au contrat que vous aller faire signer, selon le principe de l’autonomie de la volonté. Ainsi, en cas de litige, vous ne prenez pas le risque que l’autre signataire face appliquer un autre droit, qui ne vous sera pas favorable, sans que vous en ayez eu connaissance.
Vous devez également décider de la juridiction compétente pour traiter vos litiges, s’il y a lieu. Il peut s’agir d’une juridiction étatique ou d’une cour arbitrale. Ainsi, vous saurez vers qui vous tourner en cas de besoin.
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Travailler la forme de votre contrat
Vos choix sont limités quant à la forme de votre contrat. Privilégiez la forme écrite qui vous permettra de pouvoir fournir une preuve en cas de litige et vous donnera la possibilité de relire vos clauses en cas de doute. Dans certaines circonstances, un mail peut valoir un écrit papier au regard du droit français. Mais ce n’est pas le cas de tous les pays. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’avoir recours au format papier.
Sur votre contrat il est important de faire apparaître de façon claire et sans la moindre ambiguïté les engagements de chacun. Doivent figurer le nom des contractants, la nature du contrat, le prix et le mode de paiement, les modalités de transport, les modalités de livraison, les clauses (voir ci-dessous), les garanties, le droit applicable au contrat, la juridiction. Vous pouvez également préciser la langue de toutes les communications. Cette langue doit bien sûr être comprise par tous les partis.
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Faites attention aux différentes clauses
Certaines clauses doivent attirer votre attention et être bien rédigées :
- Clause de force majeure : puisque chaque pays peut déterminer ce qu’il considère comme force majeure, il est important de rendre explicite ce que vous souhaitez faire entrer dans cette clause, en vous appuyant sur le droit des pays concernés.
- Clause de hardship : le hardship fonctionne un peu comme une clause de force majeure mais cette fois-ci lorsque la nature du soucis est économique. Il s’agit d’une clause qui rend possible une nouvelle négociation des termes par l’un ou l’autre des signataires si les prestations prévues par le contrat ne sont plus possibles en l’état à cause d’un incident économique ou technologique.
- Clause de non-concurrence : cette clause vous garantit que votre partenaire ne deviendra pas votre concurrent. Pour être valable, elle doit spécifier l’espace géographique concerné et la durée de la clause.
- Clause de confidentialité : cette clause permet de vous assurer que les informations que vous fournissez à votre partenaire ne seront pas divulguées. Si elles le sont malgré tout, vous pourrez alors réclamer réparation auprès de la justice. Néanmoins, cette clause est encadrée par un durée et ne vous protège pas indéfiniment. Il est donc important de ne communiquer à l’autre signataire que les éléments utiles à votre contrat.
- Clause de révision et avenant au contrat : pour de multiple raisons, vous pourriez avoir envie ou besoin de modifier ce contrat après signature. Cela peut être le cas également pour l’autre signataire. Cela est possible dans la limite des conditions que vous aurez fixées au préalable. Il faudra de toute façon que l’ensemble des signataires soit d’accord. Vous signerez alors un avenant.
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Notre conseil
Vous pouvez également prévoir une clause de révision, qui pourra être utile si vous devez par exemple modifier un peu les produits que vous exportez, par exemple lors d’une changement de norme, de packaging ou toutes autres modifications qui nécessitent une intervention technique.
